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BAIL À USAGE D’HABITATION AU BÉNIN : UN NOUVEAU PROJET DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT

jeu Nov 3 , 2022
Le projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin est à nouveau soumis à l’Assemblée nationale pour examen et vote. Cette décision a été prise par les membres du gouvernement en Conseil des ministres mercredi 2 novembre 2022. L’Assemblée nationale est sollicitée […]