BAIL À USAGE D’HABITATION AU BÉNIN : UN NOUVEAU PROJET DE LOI SOUMIS AU PARLEMENT


Le projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin est à nouveau soumis à l’Assemblée nationale pour examen et vote.

Cette décision a été prise par les membres du gouvernement en Conseil des ministres mercredi 2 novembre 2022.

L’Assemblée nationale est sollicitée pour revoir la loi modifiant et complétant celle relative au bail à usage d’habitation en République du Bénin. C’est l’une des décisions prises hier, lors du rendez-vous hebdomadaire du Conseil des ministres.

« La réforme du crédit-bail dans l’espace UEMOA et surtout l’adoption par les Etats parties de la loi y relative, appellent une nouvelle relecture de la loi n° 2021-02 du 1er février 2021 modifiant et complétant celle du 2 juillet 2018 relative au bail à usage d’habitation, en vue d’en soustraire les dispositions qui pourraient être sources de conflits ».

Le gouvernement a expliqué sa décision par certaines insuffisances et contradictions. Celles-ci sont principalement liées à certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude.
L’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation, la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif, a indiqué le relevé du Conseil des ministres.

Les ministres concernés ont été instruits pour en assurer la discussion devant la représentation nationale.

D’autres décisions ont été également prises au cours de cette session hebdomadaire. Il s’agit notamment de la contractualisation pour la réalisation des travaux de construction de vingt-six (26) Systèmes d’Approvisionnement en eau potable multi villages dans les départements du Borgou et de l’Alibori.

À en croire le gouvernement, les vingt-six (26) sites concernés représentent un lot de l’ensemble des quatre constitués dans le cadre de la réalisation des quatre-vingt-quinze (95) systèmes d’approvisionnement en eau potable multi villages dans plusieurs départements. L’Agence nationale pour l’Approvisionnement en eau potable en Milieu rural a conduit les procédures d’appel d’offres ayant permis d’attribuer les marchés au titre des différents lots à l’exception de celui-ci.

Pour éviter tout retard dans les délais fixés pour l’atteinte de l’objectif de l’accès universel à l’eau potable au Bénin, que celle-ci a sollicité l’autorisation du Conseil des ministres pour contractualiser avec une entreprise qui a déjà fait ses preuves antérieurement a fait savoir le gouvernement.

Ainsi, le Conseil des ministres a marqué son accord pour que les départements du Borgou et de l’Alibori soient également pris en compte en même temps que tous les autres, pour la réalisation des systèmes d’approvisionnement en eau potable multi villages dans leur globalité.

Jacob Y./La rédaction

First Afrique

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