SPÉCIALISATION DES JURIDICTIONS BÉNINOISES : UNE COUR SPÉCIALE DES AFFAIRES FONCIÈRES BIENTÔT CRÉÉE

Le conseil des ministres a validé mercredi 11 avril 2022, la  transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi portant création de la Cour spéciale des Affaires foncières. La création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation des juridictions béninoises et de leurs personnels.

La problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé. C’est du moins le constat fait par les membres du gouvernement béninois, et ce malgré les innovations du code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux.

Selon le compte rendu du conseil des ministres du 11 mai 2022,  « les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles sont autant de facteurs aggravant le phénomène et auxquels s’ajoute souvent la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière ». La situation est très préoccupante dans les communes, de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji.

Pour les membres du gouvernement, la création de la cour spéciale des affaires foncières dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. « Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique », a détaillé le compte rendu.  Par ailleurs, elle sera en charge des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions.

A noter qu’au terme des procédures parlementaires, le conseil des ministres a précisé qu’il sera transféré à ladite cour dès son installation, toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré.

Séverin A./La Rédaction

First Afrique

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