Les personnes assujetties à la Taxe professionnelle synthétique (TPS ) sont désormais obligées de délivrer des factures normalisées à leurs clients. Cette décision qui prend effet dès ce 1er juillet 2021, a été prise par le Directeur Général des Impôts (DGI), Nicolas Yenoussi.
Suivant les dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code général des impôts, les personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent. C’est dans l’optique de mettre en application ces articles du code général des impôts que le directeur général des Impôts, M. Nicolas Yenoussi, a rendu obligatoire l’émission des factures normalisées par toute personne physique ou morale relevant du régime de la Taxe professionnelle synthétique (TPS). À travers une note circulaire, il annonce : « Par la présente, un terme est mis au moratoire accordé aux personnes assujetties à la Taxe professionnelle synthétique. Je vous informe donc que cette obligation s’étend désormais à toutes les personnes physiques ou morales relevant du régime de la TPS, quels que soient leurs secteurs d’activités, à compter du 1er juillet 2021 ». Il précise que les personnes concernées par la délivrance des factures normalisées ont la possibilité d’acheter la machine physique (MECeF) ou d’utiliser la plateforme e-MECeF qui permet la délivrance des factures normalisées en ligne.
Par ailleurs M. Nicolas Yenoussi invite toute personne (physique ou morale) entretenant des relations d’affaires avec les destinataires de sa circulaire, à réclamer sa facture normalisée auprès de ces derniers, pour chaque transaction effectuée.
La rédaction
