COTE D’IVOIRE : De nouvelles dispositions sur les lois constitutionnelles

Kakou Guikahué, le secrétaire exécutif en chef du Parti démocratique de Côte d’Ivoire (Pdci, opposition), a martelé mercredi que les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire doivent, avant leur mise en application, être déférées au Conseil constitutionnel. Ce conseil qui se prononce sur leur conformité 

Arthur Houindo

«Les engagements internationaux visés à l’article 120 avant leur ratification, les lois constitutionnelles adoptées par voie parlementaire, les lois organiques avant leur promulgation, les règlements des assemblées parlementaires avant leur mise en application, doivent être déférés au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution» a soutenu M. Guikahué faisant référence à la Constitution ivoirienne de novembre 2016, en son article 134. Il a par ailleurs déclaré que « la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation ou de mise en application ». Pour lui, la résolution organisant le congrès devrait être soumise au Conseil constitutionnel avec tous les travaux du congrès pour vérifier leur constitutionnalité. Il faut notifier que dimanche, à un meeting de l’opposition à Yamoussoukro, M. Guikahué a fait état du protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits.

LA REDACTION

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